Conditions Générales de Vente

1- Généralités Les conditions générales suivantes sont de rigueur pour toutes nos ventes de matériels, prestations de services, réalisations, travaux, locations de matériels etc... , figurant sur toutes nos propositions de vente. Elles sont considérées comme connue et acceptée par nos clients du fait même de leur passation de commande, leur acceptation de nos devis ou même leur accord verbal à nos propositions.

-2- Commandes Toute passation de commande ainsi que toute acceptation de livraison implique la reconnaissance de nos conditions générales de ventes et de livraisons. 1e commande : La première commande est payable au comptant avant le départ des marchandises par virement ou chèque bancaire. Pour les commandes ultérieures, un compte client pourra être ouvert après réception auprès de notre comptabilité d’un RIB, d’une page à en-tête mentionnant le numéro de Siret complet de l’acheteur ainsi que nos conditions générales de ventes revêtues de la mention bon pour accord, nom et qualité du signataire et cachet de la société. Cette ouverture n’est pas systématique et pourra être refusé par notre société sans qu’elle est à en donner de justification. La commande est considérée comme ferme le jour de la réception du règlement ou de l’acompte, seule cette date engage notre responsabilité et nos délais.

-3- Délais Nos délais ne s'appliquent que pour les travaux et fournitures limitativement énumérés au devis ou à notre proposition. Ils deviennent caducs en cas de changement de travaux, de travaux supplémentaires, ou de particularités indécelables ou imprévisibles rencontrés en cours d'exécution. Ils sont donnés sous réserve de la stricte observation par nos clients des obligations contractuelles ou extra contractuelles, leur incombant. Les mesures et les recommandations figurant sur nos documents ne sont pas contractuelles, nous nous réservons le droit d'apporter toute modification utile à la bonne réalisation de nos travaux, et à l'intérêt du client.

-4- Conditions de livraisons 1) Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit leur point de départ et même si l’envoi est fait en « franco de port ». Elles sont payables à notre siège 2 bis rue de l'Ermitage 75020 PARIS L’expédition « franco », les traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 3) Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous n’acceptons d’annulation pour retard de livraison qu’après une mise en demeure par lettre recommandée, nous laissant une marge de quinze jours pour l’expédition ; ceci en dehors des cas de force majeure. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.

-5- Règlements 1) Nos factures sont payables comptant à la date de réception de facture moyennant le versement d’un acompte correspondant à 50 % du prix TTC à la commande sauf stipulation contraire stipulée sur l’offre. Notre minimum de facturation est de 300 H.T.Pour toutes commande inférieure à 300 H.T., frais de dossier et emballage en supplément de 80 H.T. 2) En cas de création d’effet de commerce pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter dès l’expédition des marchandises et de nous retourner les effets sous 8 jours maximum. 3) En cas de retard ou de non-paiement des factures, celles-ci produiront, sans aucune mise en demeure préalable et sans autre signification, un intérêt de 1,5 % par mois à compter de leur date d’échéance. En outre, le montant encore dû des factures, traites ou autres effets de commerce seront automatiquement et sans mise en demeure, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 15 % dudit montant avec un minimum de 150 H.T.En cas de prolongation d’un délai de paiement, l’intérêt et l’indemnité forfaitaire stipulée ci-dessus sont dus, même en cas de traite acceptée dans laquelle cet intérêt et cette indemnité ne seraient pas compris et sans préjudice des demandes pouvant être formé en vertu de l’article 700 du NPC.

-6- Prix 1) Nos prix sont valables 15 jours, date de l’offre.Passé ce délai nos prix étant calculés en fonction des charges du moment (impôts, taxes, transport, prix de la main d’œuvre et des matières premières), toute augmentation de l’un de ces éléments survenant avant la livraison, sera à la charge du client et ajoutée sur la facture. 2) Les tarifs et les publicités, sous quelques formes que se soient, ni les fournitures présentées ne peuvent êtres considérés comme engagement ferme sur nos modèles.

-7- Garanties 1) Nous ne sommes responsables que de la conformité des marchandises et non des résultats obtenus par leur utilisation Nous attirons votre attention sur la nécessité de s’assurer avant utilisation dont la marchandise livrée correspond à la commande passée. 2) Tous nos matériels bénéficient d’une garantie pièce et main d’œuvre de 6 mois à 10 ans selon modèle. 3)Aucune réclamation concernant la qualité, le poids ou la conformité des marchandises livrées ne sera recevable passé un délai de 8 jours après réception. 4) Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. Nous n’acceptons pas les ports dus ni les contre remboursements. 5) Si la réclamation est justifiée, la marchandise défectueuse sera remplacée par une quantité équivalente, mais en aucun cas notre société ne serait notamment être tenu responsable du préjudice qu’elle aurait pu entraîner, pour l’utilisateur, un vice caché de la fourniture effectuée.

-8- Clause de réserve de propriété Par application de la loi du 12.05.1980 N° 80335 la Société se réserve le droit de reprise jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Ce droit de reprise s’exerce dans les 15 jours à dater de l’échéance sans autres formalités judiciaires.

-9- Juridiction 1) Les conditions ci-dessus sont acceptées sans restriction ni réserve, par le fait même de la conclusion de la vente. Toute stipulation contraire ne pourra être faite que par écrit. 2) Toute contestation quelle qu’elle soit est du ressort exclusif du Tribunal de Paris et une clause pénale est prévue de 17% du montant de nos créances. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défenseurs et pour toutes demandes, même incidentes en intervention ou appel en garantie. Les règlements par traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord. Cet article est accepté par nos clients pour toute commande passée du fait de l’acceptation d’office de nos conditions générales de vente.

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